Conditions

ChatExhibits est exploité par Martin Ferret EI, entrepreneur individuel, au régime de la micro-entreprise, 9 rue des Érables, 45250 Briare, France, immatriculé sous le numéro SIREN 999 111 438, numéro de TVA FR85999111438. Téléphone : +33 6 86 21 70 01. Nous joindre : martin@chatexhibits.com. Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

Il lit un export de discussion WhatsApp dans votre navigateur et en produit un PDF : la discussion mise en page, avec en option une numérotation des cotes, un certificat portant l’empreinte SHA-256 de votre archive source, un index et les notes vocales transcrites.

L’analyse est déterministe. Le même export, les mêmes réglages et les mêmes réponses produisent le même document, page pour page et numéro pour numéro, ce qui permet à une citation dans un écrit de rester juste lorsque le document est généré à nouveau.

Il ne rend rien recevable. La numérotation des cotes est une convention professionnelle qui permet de citer un document ; ce n’est ni une exigence légale ni un cachet d’acceptation. L’admission d’une pièce relève de la décision du tribunal, et rien de ce qui est produit ici ne le lie.

Une empreinte SHA-256 identique établit qu’un fichier n’a pas changé depuis la production du document. Elle ne dit rien de ce que le fichier contenait auparavant : si des messages ont été supprimés dans WhatsApp avant l’export, l’empreinte certifie fidèlement un export tronqué. C’est pourquoi le certificat porte une déclaration à signer par une personne.

La transcription automatique des notes vocales est un brouillon que vous devez lire et corriger avant qu’un document soit produit. Le document indique quelles transcriptions ont été relues et combien ont été modifiées. Rien de tout cela n’est une traduction ou une transcription certifiée.

Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, et son utilisation ne crée aucune relation professionnelle.

Elle n’est jamais envoyée. Il n’existe aucun serveur à qui l’envoyer : la lecture, le calcul de l’empreinte et la mise en page ont lieu sur votre machine, si bien que nous ne la détenons jamais, ne pouvons pas la produire si on nous la demande, et n’avons rien à supprimer.

Les notes vocales ne font pas exception. Le modèle de reconnaissance vocale tourne sur votre propre machine, en arrière-plan, et l’audio n’est envoyé nulle part non plus. Une version antérieure de ce produit proposait une option plus précise qui envoyait l’audio à un service de transcription derrière une case à cocher ; cette option n’existe plus, si bien que la promesse ci-dessus est sans condition.

Il vous appartient d’avoir le droit d’utiliser la discussion que vous y ouvrez. Elle contient généralement des données personnelles d’autres personnes, et la question de savoir si vous pouvez la produire dans une procédure relève de vous et de votre avocat.

La TVA française est facturée sur les ventes aux clients situés en France. Les ventes aux clients situés hors de France ne sont pas soumises à la TVA française. Les prix sont affichés en dollars américains, et toute taxe due est ajoutée au moment du paiement.

Personal Archive ($19) et Legal Exhibit ($79) se paient par export. Attorney est un abonnement, résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie, jusqu’à sa résiliation, qui se fait depuis le portail de facturation de Stripe, accessible depuis la page des tarifs et depuis la page affichée après l’abonnement. Il n’y a pas de compte : un ordinateur obtient l’accès par le lien d’accès cabinet affiché après l’abonnement, et cet accès est vérifié auprès de Stripe à la fin de chaque période, de sorte qu’une fois la dernière période d’un abonnement résilié écoulée, le lien ne débloque plus rien. Toute personne détenant le lien utilise l’abonnement tant qu’il est payé, et le garder au sein du cabinet relève de la responsabilité de l’abonné.

Un export payé peut être généré à nouveau gratuitement pendant 30 jours, avec d’autres réglages ou une autre mise en page, depuis n’importe quelle machine. Comme rien de votre discussion n’est conservé, générer à nouveau consiste à rouvrir la même archive ; le document obtenu est identique.

Il n’y a pas de remboursement, et la raison est qu’il n’y a rien à acheter à l’aveugle. L’aperçu est gratuit, illimité et sans compte : il met en page les 200 premiers messages de votre propre discussion, dans la mise en page de votre choix, exactement comme le document payant. Si votre export ne peut pas être lu, l’aperçu échoue et dit pourquoi, avant tout paiement. L’aperçu tient lieu d’essai, et il est proposé à la place d’une politique de remboursement, non en plus.

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez normalement de quatorze jours pour vous rétracter d’un achat à distance. Le contenu numérique fourni immédiatement fait exception : en finalisant un achat, vous demandez que le document soit mis à disposition sans attendre et reconnaissez perdre ce droit de rétractation une fois qu’il l’est.

Rien de tout cela ne s’applique à un défaut de notre part. Si un défaut du logiciel empêche de produire un document à partir d’un export que l’aperçu a accepté, écrivez à martin@chatexhibits.com et nous le corrigerons ou vous rembourserons. Rien sur cette page ne porte atteinte à vos droits légaux.

N’utilisez pas ChatExhibits pour produire un document que vous entendez faire passer pour ce qu’il n’est pas, pour traiter une discussion sur laquelle vous n’avez aucun droit, ni pour tenter de faire affirmer au logiciel quelque chose de faux sur un fichier.

Le logiciel est fourni en l’état. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour toute réclamation liée à votre utilisation est limitée au montant que vous nous avez payé pour l’export concerné. Nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude, car personne ne le peut.

Écrivez-nous d’abord : martin@chatexhibits.com. La plupart des situations se règlent ainsi.

Sinon, rien ici ne vous retire les voies que la loi vous ouvre. Un consommateur conserve tous les recours disponibles dans son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes de ce pays.

Ces conditions peuvent évoluer ; la date en haut de page indique leur dernière modification, et une modification ne s’applique jamais rétroactivement à un achat déjà effectué. Elles sont régies par le droit de la France, et un consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.