Messages comme preuve : ce qu’un document peut faire, et ce qu’il ne fait pas
ChatExhibits transforme l’export de vos messages en document clair, daté et numéroté, avec l’empreinte du fichier. Ce que vaut ce document, c’est le juge qui l’apprécie, selon des règles qui changent d’un pays à l’autre. Cette page rapporte ce que disent ces règles en France, en Espagne et aux États-Unis, chacune avec sa source, et ce que le document ne remplace pas. Ce n’est pas un conseil juridique.
Par Martin Ferret · Publié le · Mis à jour le
Ce qu’est le document, et ce qu’il n’est pas
Il présente fidèlement un export : chaque message, son expéditeur et son heure, des pages cotées, les photos en figures, et un certificat portant l’empreinte SHA-256 du fichier fourni. Quiconque détient ce fichier peut vérifier l’empreinte.
Il ne montre pas que l’export est complet ni que rien n’a été supprimé avant, et il n’est ni un constat de commissaire de justice, ni un acte notarié, ni un service de confiance qualifié.
En France
En matière civile, les faits se prouvent par tout moyen, sauf si la loi en dispose autrement, et le site officiel de la justice cite les SMS, les courriels et les captures d’écran. La preuve doit avoir été recueillie de manière loyale.
La Cour de cassation a jugé que l’auteur de SMS ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil qui les reçoit, et que leur destinataire peut donc s’en servir.
Le constat de commissaire de justice reste la référence pour établir le contenu de messages : hors matière pénale, ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire. C’est une prestation payante. ChatExhibits ne le remplace pas : il organise et présente les échanges.
Un constat est préférable quand l’autre partie risque de contester l’authenticité des messages, ou quand ceux-ci pourraient disparaître ; la fiche officielle sur le cyberharcèlement le mentionne à cette fin. Ses tarifs varient : demandez un devis.
En Espagne
La loi de procédure civile admet les supports qui conservent des paroles, des données et des chiffres, et un document privé fait pleine foi quand son authenticité n’est pas contestée.
Quand l’authenticité de messages est contestée, le Tribunal suprême a jugé que la charge de la preuve revient à la partie qui les produit, et qu’une expertise peut être nécessaire.
Un acte notarié de présence consigne ce que le notaire constate, par exemple des messages affichés sur un téléphone.
Aux États-Unis
La règle fédérale de preuve 901 demande à celui qui produit un élément d’apporter de quoi établir que l’élément est bien ce qu’il prétend, par exemple le témoignage d’une personne qui le connaît ou ses caractéristiques propres. Les États ont leurs équivalents.
C’est le tribunal qui décide de la recevabilité.
Loyauté de la preuve et données des autres participants
Utilisez l’outil pour des conversations auxquelles vous avez participé. Ouvrir ou détourner la correspondance d’autrui de mauvaise foi est puni par le Code pénal, plus sévèrement lorsque l’auteur est le conjoint ou le partenaire.
- Source: Code pénal, art. 226-15 (Légifrance),
Une preuve déloyale ou illicite n’est plus écartée d’office en matière civile : le juge apprécie si elle est indispensable et si l’atteinte aux autres droits est strictement proportionnée. En divorce, un élément obtenu par violence ou fraude est écarté.
Les autres participants ont des droits sur leurs données personnelles. Le RGPD ne s’applique pas à un usage strictement personnel, et un traitement nécessaire à la défense de droits en justice peut être admis ; ne transmettez le document qu’à ceux qui en ont besoin.
Questions fréquentes
Un PDF ChatExhibits remplace-t-il un constat de commissaire de justice ?
Non. Le constat est établi par un officier public et ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire en matière civile. ChatExhibits présente un export clairement et permet de vérifier son empreinte ; il ne remplace pas le constat.
Le juge acceptera-t-il mes messages ?
Personne ne peut le promettre ici. C’est le juge qui apprécie la valeur de la preuve, selon le pays et l’affaire. Un avocat, ou un point-justice, peut vous dire ce qui s’applique à votre situation.
Que prouve l’empreinte SHA-256 ?
Que le fichier n’a pas changé depuis la création du document : quiconque calcule l’empreinte du même fichier obtient la même valeur. Elle ne dit rien de ce qui s’est passé avant l’export.
Les captures d’écran ne suffisent-elles pas ?
Le site officiel de la justice les cite parmi les preuves possibles. Un document tiré de l’export porte chaque message avec son heure exacte et l’empreinte du fichier, ce que des captures n’ont pas.
Puis-je inclure des messages d’une conversation où je n’étais pas ?
L’outil est fait pour vos propres conversations. Utiliser la correspondance privée d’autrui peut constituer une infraction et rendre la preuve inutilisable.
Cette page est-elle un conseil juridique ?
Non. Elle rapporte ce que disent des textes et des pages officielles, avec leur date. Elle ne dit pas quoi faire dans votre situation.
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